mardi 4 juin 2013

L'expertise psychologique demandée par le juge

L'expertise psychologique intervient dans le processus judiciaire à la demande du magistrat.

Par exemple, dans un situation de divorce conflictuel, lorsque la garde des enfants devient problématique entre les parents, le magistrat (ici le JAF) peut demander une expertise psychologique des parents et/ou des enfants. L'initiative de l'expertise peut aussi venir de l'avocat d'une des parties -à la demande de son client- qui sera validée ou non par le magistrat. Il est possible d'être expert aussi au pénal.

Pour réaliser l'expertise psychologique, le magistrat pose plusieurs questions à l'expert. De situer les parents psychologiquement, de situer l'environnement social des enfants, de voir si les enfants sont en souffrance, de proposer le type de garde le plus adapté en fonction de ce qu'il a vu et entendu... 

Qui est l'expert psychologue ?
L'expert psychologue a postulé pour être sur une "liste d'expert" près la cour d'Appel (régionale) ou la cour de Cassation (nationale). 
Il faut être psychologue clinicien, avoir fait paraître quelques articles, remplir le dossier et bénéficier de l'appui de deux experts. Le futur expert subit alors une enquête sociale et une enquête fiscale. Ensuite, un comité composé d'experts psychologues et psychiatres se réuni et décide ou non de nommer telle personne expert. Il ne s'agit en aucun cas d'une validation de compétence ou de renommée, il s'agit surtout d'avoir de bons appuis. Bref on devient surtout expert par piston avouons-le.

Pourquoi devenir expert ?
Parce que le psychologue en libéral ne peut vivre de sa seule pratique libérale. Le salaire des psys n'est pas bien haut et ne cesse de diminuer. Aussi la majorité des psys en libéral exerce 50 % de leur activité ailleurs : soit en hopital, soit dans une institution, soit en entreprise, soit comme expert... Or les expertises, il y en a à la pelle. Ce n'est pas super bien rémunéré (198 €) car c'est la Justice qui paie. L'expert psychologue ne peut s'y soustraire (sauf cas particulier), cela veut dire qu'une fois nommé expert il n'a pas le droit de refuser de réaliser les expertises qui lui sont proposées. Si, selon de le droit, la pratique de l'expertise ne doit pas être l'activité principale de l'expert, dans la pratique on constate que très souvent la réalisation d'expertises prend la majorité du temps de l'expert et que les demandes ne cessent d'augmenter. A civil, la rémunération est libre (compter entre 1500 et 5 000€)  et c'est la partie demanderesse qui paie.

Comment se passe l'expertise ?
La façon dont doit se passer l'expertise n'est pas fixée et est laissée libre à l'expert. Aussi, si auparavant une expertise pouvait prendre en moyenne 3 heures avec passation de tests et entretien, il n'est pas rare aujourd'hui que le temps soit de 1h30 avec juste un entretien.

Il faut être âgé d'au moins 4 ans pour pouvoir subir une expertise psychologique. 

Dans le cadre d'une expertise relative à la garde d'enfant devant le JAF, il est ordonné 1 expertise de la mère, 1 expertise du père et 1 expertise par enfant. En fonction de l'âge des enfants, leur expertise peut avoir lieu pendant celle du parent accompagnant. Dans ce cas les enfants sont évalués avec le parent puis reçus seuls.

Ensuite, l'expert rend un rapport qui sera directement envoyé au magistrat. Les avocats en feront la copie pour leur client. 

Le magistrat n'est jamais obligé de tenir compte du contenu d'une expertise. En effet, toute expertise n'est qu'un avis consultatif par une personne censée mieux s'y connaître que le magistrat. Mais il peut très bien décider de ne pas la lire ou de faire comme s'y de rien n'était.



Comme dans tout domaine il y a des bons et de mauvais experts et donc de bonnes et mauvaises expertises.

Normalement, comme tout psychologue, l'expert psychologue est neutre. Force est de constater à lecture de certaines expertises que c'est loin d'être le cas parfois. 

Normalement, un psychologue est sensibilisé à beaucoup de situations, mais dans les faits je constate qu'il y a des psychologues qui n'ont jamais été confrontés à certaines situations, comme les violences conjugales et ils se font "trimbaler" par la personne expertisée et ne "voit" rien. 

Ces défaillances sont malheureusement lourdes de conséquences puisque l'expert est présupposé apporter sa "science" pour l'avancée de l'affaire.

Une mauvaise expertise peut toujours être remise en cause par l'avocat bien que cela soit difficile. Il s'agit donc de bien lire le rapport pour relever parfois les contradictions de certains experts. Citons par exemple "De toute évidence monsieur est violent avec sa compagne", alors que l'expert n'a jamais reçu monsieur et qu'elle n'a jamais vécu avec ce couple ! Ou, lors de l'expertise d'un jeune enfant en présence de sa mère, "Madame est une bonne mère, bien que je (l'expert) sois obligé de lui faire part de ses comportements déplacés et de lui expliquer que ses paroles sont déstabilisantes pour l'enfant présent".

Si une partie n'est pas d'accord avec le contenu du rapport, il est toujours possible de demander une contre expertise. Mais il faut bien voir que si cette contre expertise dit l'inverse de la première, on revient à zéro et le magistrat, ne sachant quelle conclusion tirer, fera comme si aucune expertise n'avait eu lieu....



Il est souvent dit que le contenu de l'expertise peut être un facteur de changement. Pour les enfants certainement, pour les parents j'émets plus que des doutes. Certains parents ne voient absolument pas ce qui est écrit les concernant, même concernant une maltraitance décrite et évidente. Ce qui est informatif pour le JAF !





6 commentaires:

  1. "...comme les violences conjugales et ils se font "trimbaler" par la personne expertisée et ne "voit" rien.

    Ces défaillances sont malheureusement lourdes de conséquences puisque l'expert est présupposé apporter sa "science" pour l'avancée de l'affaire."

    voila ce qui m'inquiète. Ou, de façon plus générale: une exptertise ne demande-t-elle pas l'impossible à l'expert?

    En Suisse, nous avons le débat sur les expertises avant de relâcher des criminels dangereux. La droite propose une loi où le psychologue sera tenu responsable des conséquences si son expertise est fausse: si le criminel récidive, alors que l'expertise était bonne, c'est l'expert qui trinquera.

    Si une telle loi était adoptée, plus aucun psychologue n'oserait établir un pronostic positif pour les criminels violents... ou faire des expertises... de fait, une telle loi ferait passer la vraie reclusion à perpétuité par la porte de derrière.

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  2. Le titre d'expert est mal choisi parce qu'il sous entend qu'il ne peut se tromper et que lui seul détient le savoir.
    Ce n'est pas l'expertise qui demande l'impossible mais les personnes expertisées... surtout celles pour lesquelles l'expertise n'est pas favorable !

    Aujourd'hui déjà on peut faire casser une expertise (c'est difficile) et l'expert est éjecté de la liste, ce qui ne fait pas bon effet pour sa réputation... Il y a des cas, comme dans l'affaire d'Outreau, où l'expert qui est vraiment bon (je pense à Viaud) est remis en cause parce que les conclusions du jugement ne s'accordent pas avec la réalité. Ici on a vu que les enfants par exemple avaient bien dit la vérité lors de l'expertise et que l'expert ne s'était en fait pas trompé, mais sa réputation a été entachée sérieusement.

    Les psys en France n'osent déjà plus faire d'attestations ou alors juste de suivi "j'ai vu Mme/M. X pendant tant de séances du... au... ", fini les explications et les diagnostics car les patients se retournaient pénalement contre le psy !

    Nous avons le même débat sur les criminels dangereux et les psys ont choisi de s'appuyer sur des tests (PCL-R par exemple) qui permettraient de dégager leur responsabilité. Si c'est le test qui le dit...











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  3. Il n'est pas demandé "l'impossible" , il est demandé simplement une expertise dans un domaine non ou mal connu par le juge.
    Il faut savoir que la liste des experts près la cour de cassation ou près les cours d'appel reprennent quasiment toutes les spécialités professionnelles dont les juges peuvent avoir besoin pour se faire une opinion et éviter ,bien évidemment, les erreurs judiciaires.
    ...Les affaires judiciaires, dans n'importe quel domaine, sont souvent complexes et l'expert doit pouvoir donner un avis de manière neutre sans être soumis à quelques pression que ce soit . Toutefois une commission de discipline peut se réunir en cas de défaillance de l'expert.
    Pour finir les experts sont tous assermentés( en France), certes être assermenté n'est pas un gage de qualité mais quand on prête serment devant un président du TGI c'est , quelque part, un engagement moral important.

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    1. L'engagement moral ne vaut que pour ceux qui ont de la conscience professionnelle ou qui donne une valeur aux symboles... Si certains experts sont excellents, d'autres sont vraiment tout ce qu'il faut éviter. Mais en fait l'assermentation n'est pas un engagement moral c'est juste une validation par le magistrat de ton statut d'expert (tu peux n'être nommé qu'une fois pas besoin d'être sur une liste).

      La liste en effet longue des spécialités validées par les tribunaux. Et elle s'allonge tous les 4 ans !

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  4. bjr, pouvez vous me dire ce que lon risque en cas de non presentation aune expertise psy ordonner par un juge des enfants ??

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    1. L'expertise est obligatoirement présentée puisque l'expert l'envoie directement au juge ! Lorsque vous en prenez connaissance via votre avocat, il y a déjà longtemps que le juge l'a en sa possession.

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